Proposition de loi ordinaire déconjugaliser et revaloriser l'allocation aux adultes handicapés au-dessus du seuil de pauvreté
Article 3 de la Proposition de loi ordinaire déconjugaliser et revaloriser l'allocation aux adultes handicapés au-dessus du seuil de pauvreté
Dépôt, 18 octobre 2021
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Document parlementaire • 0
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