Proposition de loi ordinaire sanctions contre les individus composant les numéros d'appels d'urgence à des fins malveillantes
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire sanctions contre les individus composant les numéros d'appels d'urgence à des fins malveillantes
En discussion
Dépôt
Dépôt, 26 septembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 26 septembre 2017
Article unique
Cité dans 0 amendement
Au premier alinéa de l'article 322-14 du code pénal, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans » et les mots : « 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « 60 000 euros ».