Proposition de loi ordinaire annulation de la tva pour le tourisme, la restauration et l’hôtellerie de juin à septembre 2020
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire annulation de la tva pour le tourisme, la restauration et l’hôtellerie de juin à septembre 2020
En discussion
Dépôt
Dépôt, 18 mai 2020
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 mai 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 18 mai 2020
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Au titre des mois de juin, juillet, août et septembre 2020, font l'objet d'une annulation :
1° La taxe sur la valeur ajoutée due par les personnes physiques et les sociétés du secteur de la restauration et des cafés-bars ;
2° La taxe sur la valeur ajoutée due par les personnes physiques et les sociétés du secteur de l'hôtellerie ;
3° La taxe sur la valeur ajoutée due par les personnes physiques et les sociétés du secteur du tourisme.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Article 2
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.