Proposition de loi ordinaire régulation de notre politique de santé
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 juin 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 1411-1 est complété par les mots : « ainsi que la région ».
II. – L'article L. 1411-1-1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « Gouvernement » sont insérés les mots : « et d'une stratégie régionale de santé définie par le conseil régional » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « la stratégie nationale de santé détermine » sont remplacés par les mots : « les stratégies nationale et régionales de santé déterminent » ;
c) À la troisième phrase, les mots : « de la stratégie nationale » sont remplacés par les mots : « des stratégies nationale et régionales » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil régional fait de même préalablement à l'adoption ou à la révision du projet de stratégie régionale de santé. »
3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même, dans chaque région, de la mise en œuvre de la stratégie régionale de santé. »
III. – Au deuxième alinéa de l'article L. 1411-2, après le mot : « État » sont insérés les mots : « et aux régions ».
IV. – Au début de l'article L. 1424-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil régional définit la politique régionale de santé et la stratégie régionale de santé prévues par les articles L. 1411-1 et L. 1411-1-1 du présent code. »
V. – L'article L. 1431-1 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « et de la politique régionale » ;
2° Au même alinéa, le mot : « définie » est remplacé par le mot : « définies » ;
3° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque agence régionale de santé contribue au respect de l'objectif régional de dépenses d'assurance maladie. »
VI. – Le 1° de l'article L. 1431-2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « au niveau régional la politique » sont remplacés par les mots « la politique régionale » ;
2° Après la référence : « L. 1411-1-1 » sont insérés les mots : « , compte tenu de la politique nationale de santé définie en application des mêmes articles ».
VII. – Après les mots : « l'agence dans ses domaines de compétences » la fin du 1° de l'article L. 1432-1 est ainsi rédigée : « la politique régionale de santé et de la stratégie régionale de santé ».
VIII. – Le 4° du I de l'article L. 1432-3 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conseillers régionaux ou conseillers représentant la collectivité exerçant les compétences de la région en matière de santé disposent au minimum d'un tiers des voix délibératives. » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « représentant de l'État dans la région » sont remplacés par les mots : « président du conseil régional ».
IX. – À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 1432-4, après les mots : « peut faire toute proposition » sont insérés les mots : « au conseil régional et ».
X. – À l'article L. 1434-1, après le mot : « définit » sont insérés les mots : « en application de la stratégie régionale de santé et ».
XI. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l'article L. 6312-2, les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « président du conseil régional » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 6312-4, les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « président du conseil régional » ;
3° L'article L. 6312-5 est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa, les mots : « l'agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « le président du conseil régional » ;
b) Aux septième et huitième alinéas, les mots : « l'agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « le conseil régional ».
L'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – La région a également pour mission, dans le respect des attributions de l'État, des départements et des communes et, le cas échéant, en collaboration avec ces collectivités et avec l'État, de contribuer au développement sanitaire de la région par :
« 1° La définition de la politique régionale de santé et de la stratégie de santé prévues par les articles L. 1411-1 et L. 1411-1-1 du code de la santé publique ;
« 2° La participation au pilotage de l'agence régionale de santé territorialement compétente, dans les conditions prévues par l'article L. 1432-3 du même code ;
« 3° L'organisation des transports sanitaires, dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la sixième partie du même code. »
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.