Proposition de loi ordinaire améliorer l'attractivité des mandats locaux
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 novembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 26 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Au premier alinéa du I de l'article 222-14-5 du code pénal, les mots : « ou un agent de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « , un agent de l'administration pénitentiaire ou une personne investie d'un mandat électif public ».
Le premier alinéa de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après les mots : « l'article 24 bis, », sont insérés les mots : « les articles 30 et 31, » ;
2° Après la dernière occurrence du mot : « les », il est inséré le mot : « premier, ».
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le titre unique du livre Ier de la première partie est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Protection fonctionnelle des élus locaux et de leurs familles
« Art. L. 1117-1. – Les membres des conseils régionaux, des conseils départementaux, des conseils municipaux, des assemblées de Corse, de Martinique et de Guyane, et les membres des conseils exécutifs de Corse et de Martinique, bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils sont élus conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
« La collectivité publique est tenue de protéger ses élus contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
« La protection prévue aux deux premiers alinéas du présent article étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des élus précités lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
« Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des élus décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé.
« La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'il peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.
« Les communes, les départements et les régions sont tenues de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard des élus mentionnés au premier alinéa du présent article. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'État dans les conditions fixées à l'article L. 2335-1 du présent code.
« Lorsque le dommage est survenu dans le cadre des missions effectuées en qualité d'agent de l'État, la protection prévue au présent article est assurée par l'État. » ;
2° Les articles L. 2123-35, L. 3123-29 et L. 4135-29 sont abrogés.
- LE TONNEAU (HABSHEIM, 894297159)
- Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 17 décembre 2024, n° 24/01908
- CABINET DEBIEVRE SARL
- GENERAL MILLS FRANCE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 319679825)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 25 mars 2025, n° 24/20409
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1986, 86-60.278., Publié au bulletin
- LABORATOIRES PRODENE KLINT (CROISSY-BEAUBOURG, 738200716)
- LOGEMENT FRANCILIEN (COURBEVOIE, 489938407)
- Tribunal Judiciaire de Créteil, 6e chambre cabinet b, 27 juin 2024, n° 22/07624