Projet ou proposition de loi organique adaptation de l'incompatibilité du mandat de parlementaire avec des fonctions exécutives au sein des communes de moins de 5 000 habitants et des communautés de communes de moins de 10 000 habitants
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi organique adaptation de l'incompatibilité du mandat de parlementaire avec des fonctions exécutives au sein des communes de moins de 5 000 habitants et des communautés de communes de moins de 10 000 habitants
En discussion
Dépôt
Dépôt, 26 février 2020
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 février 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 26 février 2020
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article L.O. 141-1 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « d'une commune de plus de 5 000 habitants » ;
2° Le 2° est complété par les mots : « de plus de 10 000 habitants ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
La présente proposition de loi organique s'applique à tout député sur l'ensemble du territoire de la République à compter de sa promulgation.