Proposition de loi ordinaire interdire la pêche au vif (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 521-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable à toute espèce de vertébrés, de céphalopodes et de décapodes qui sont élevés, capturés ou commercialisés en vue d'être utilisés comme appâts vivants dans le cadre de la pêche de loisir. »
L'article L. 431-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'élevage, la capture et la commercialisation d'animaux vertébrés, de céphalopodes et de décapodes dans le but d'être utilisés comme appâts vivants pour la pêche sont interdits. »
Après l'article L. 921-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 921-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 921-7-1. – L'élevage, la capture et la commercialisation d'animaux vertébrés, de céphalopodes et de décapodes dans le but d'être utilisés comme appâts vivants pour la pêche maritime sont interdits. »
- Tribunal administratif de Versailles, 4ème chambre - 4/11, 9 avril 2024, n° 2401860
- FAIR PLAY (PARIS 8, 819335837)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 27 septembre 2024, n° 24/00703
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 25 septembre 2024, n° 2422252
- LE PHARE (BESANCON, 505293415)
- GOFRAM (COLLONGES AU MONT D'OR, 901784058)
- CJCE, n° C-319/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Jules Dethier Équipement SA contre Jules Dassy et Sovam SPRL, 11 juillet 1996