Proposition de loi ordinaire donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 octobre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 323-3 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « à l'établissement et » sont supprimés ;
b) Les mots : « peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, déclarés d'utilité publique par l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « , que ce soit sur le terrain traversé ou sur un terrain voisin dans une limite de trente mètres de la ligne concernée, sont effectués par le concessionnaire ».
2° Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'il est établi que la nécessité des travaux est liée à une action du propriétaire d'un terrain et que cette action est postérieure à la mise en service de la ligne électrique, la charge et la gestion des travaux reviennent au propriétaire du terrain.
« Le propriétaire du terrain est informé préalablement à toute intervention et peut demander à assurer la gestion et la prise en charge des travaux. Les délais de prévenance et de réponse du propriétaire sont fixés par décret en Conseil d'État.
« Ces travaux et ceux liés à l'établissement d'un ouvrage de transport ou de distribution d'électricité peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, déclarés d'utilité publique par l'autorité administrative. »