Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à saint-barthélemy, à saint-martin, dans les îles wallis et futuna, en polynésie française, en nouvelle-calédonie et dans les terres australes et antarctiques françaises
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 octobre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 11 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises est ratifiée.
Les dispositions des titres VII et VIII du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont ainsi modifiées :
1° A l'article L. 270-1, la référence aux articles L. 822-1 à L. 822-6 est remplacée par la référence à l'article L. 822-1 ;
2° Aux articles L. 282-1, L. 283-1, L. 284-1, L. 285-1 et L. 286-1, la ligne :
«
L. 270-1
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 270-1
La loi n° [NOR : INTV2526073L] du …. ratifiant l'ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
».
Aux articles L. 362-1, L. 363-1, L. 364-1, L. 365-1 et L. 366-1 du même code, la ligne :
«
L. 312-1-1 et L. 312-2
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 312-1-1
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 312-2
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
».