Projet de loi ordinaire délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire
Source institutionnelle
Projet de loi ordinaire délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire
En discussion
Dépôt
Dépôt, 24 juillet 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 juillet 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 24 juillet 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire est ratifiée.