Article 3 du Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique
Article 6 LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 8 août 2017
L'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque assemblée veille, dans les conditions déterminées par son règlement, à la mise en œuvre de ces règles et à la sanction de leur violation, ainsi qu'aux modalités suivant lesquelles son président défère les faits correspondants au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière. »
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).