Article 17 du Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique
Article 25 LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 8 août 2017
Le quatrième alinéa de l'article L.O. 135-3 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu... (le reste sans changement). » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
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Document parlementaire • 0
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