Article 9 du Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 8 août 2017
Après l'article L.O. 146-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146-2 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 146-2. – Il est interdit à tout député d'acquérir le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil.
« Il est interdit à tout député d'exercer le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme :
« 1° Dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil, s'il en a acquis le contrôle dans les douze mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction ;
« 2° Dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l'article L.O. 146. »