Article 9 bis du Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique
Article 15 LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Nouvelle lecture, Sénat, Commission, 3 août 2017
Avant le 31 mai de chaque année, le Gouvernement publie les critères d'éligibilité et la liste de l'ensemble des subventions accordées, au cours du précédent exercice, par tout membre du Gouvernement, pour des travaux divers d'intérêt local au titre de la « réserve ministérielle ».
Cette liste précise, pour chaque subvention, le nom du bénéficiaire, le montant versé, la nature du projet financé et le nom du ministre, du membre du Parlement ou de l'élu local l'ayant proposée. Le Gouvernement la publie dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
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Document parlementaire • 0
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