Article 2 du Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique
Article 4 LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 8 août 2017
Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution est ainsi rédigé :
« À moins que l'intéressé n'ait repris auparavant une activité rémunérée, cette indemnité est versée pendant une durée maximale de trois mois, sans que cette durée excède celle des fonctions gouvernementales. »
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Document parlementaire • 0
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