Article 12 du Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique
Article 20 LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 8 août 2017
Le premier alinéa de l'article L.O. 151-2 du code électoral est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou les participations financières » ;
2° À la même première phrase, après les mots : « en application du », sont insérés les mots : « 5° et du » ;
3° À la seconde phrase, après le mot : « exercées », sont insérés les mots : « ou des participations détenues ».
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Document parlementaire • 0
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