Article 21 du Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique
Article LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 8 août 2017
Les articles 14 et 15 ne sont pas applicables aux crédits ouverts avant l'exercice 2018.
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).