Proposition de loi ordinaire améliorer le quotidien des français établis hors de france et à mieux prendre en compte leurs vulnérabilités
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 18 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La République reconnaît les Français établis hors de France comme des acteurs à part entière de la communauté nationale.
Elle reconnaît leur contribution au rayonnement de la France, notamment par la diffusion de sa langue, de sa culture, de ses valeurs, de ses savoir-faire et de son économie.
Les politiques publiques conduites à leur égard veillent à garantir l'effectivité de leurs droits, à prendre en compte les situations de vulnérabilité auxquelles ils peuvent être confrontés et à maintenir un lien durable entre ces citoyens et la Nation.
Après l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 160-1-1. – Par dérogation aux dispositions applicables en matière de délai de carence pour l'ouverture des droits à l'assurance maladie, les personnes de nationalité française résidant habituellement hors de France et revenant sur le territoire national à la suite de violences conjugales sont affiliées immédiatement au régime général de l'assurance maladie dès leur arrivée en France.
« Cette affiliation immédiate est subordonnée à la production d'un justificatif attestant de la situation de violences conjugales.
« Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les pièces justificatives recevables et les modalités d'appréciation de la situation par les organismes d'assurance maladie. ».
Après l'article L. 112-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 112-2-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-2-1-1. – Par dérogation aux clauses contractuelles habituelles relatives aux délais de carence, les entreprises d'assurance proposant des contrats d'assurance santé peuvent proposer des contrats spécifiques sans délai de carence à destination des personnes de nationalité française résidant à l'étranger, victimes de violences conjugales, afin d'assurer la prise en charge immédiate de leurs soins médicaux et psychologiques, en France ou à l'étranger.
« Ces contrats peuvent être conclus à tout moment, y compris en urgence, et donnent lieu à une couverture immédiate dès leur souscription, sous réserve de la présentation d'un justificatif attestant de la situation de violences conjugales.
« Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les pièces justificatives recevables ».