Proposition de loi pour une juste indemnisation des élus municipaux des petites communes
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 septembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les deuxième à quatrième lignes du tableau constituant le deuxième alinéa de l'article L. 2123-23 sont ainsi rédigées :
«
Moins de 500
26
De 500 Ã 999
40
De 1 000 Ã 3 499
52
» ;
2° Les deuxième à quatrième lignes du tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 2123-24 sont ainsi rédigées :
«
Moins de 500
8,25
De 500 Ã 999
16,5
De 1 000 Ã 3 499
20
».
L'augmentation de charges résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales et une extension de cette dotation aux communes dont la population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement est inférieure à 3 500 habitants.