Proposition de loi ordinaire réduire les délais d'enlèvement des véhicules hors d’usage sur des terrains privés à usage collectif et renforcer les moyens d'action du maire
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le premier alinéa de l'article L. 325-12 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le maître des lieux s'abstient d'agir, le maire peut le mettre en demeure de solliciter la mise en fourrière des carcasses de véhicules incendiés stockés sur une propriété privée privé des éléments indispensables à son utilisation normale et insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations, d'incendies ou de vols dans un délai de huit jours à compter de la notification, délai qui peut être réduit en cas d'urgence tenant à un risque pour la salubrité, la sécurité ou la santé publique. À l'expiration de ce délai et à défaut de diligence du maître des lieux, le maire se substitue à celui-ci pour solliciter la mise en fourrière du véhicule, aux frais de son propriétaire, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
Au 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « épizooties », sont insérés les mots : « , ainsi que la présence, y compris sur une propriété privée, de véhicules privés des éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations, d'incendies ou de vols, lorsqu'elle est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques ».
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.