Proposition de loi ordinaire relever l’âge limite des réservistes de la police nationale
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire relever l’âge limite des réservistes de la police nationale
En discussion
Dépôt
Dépôt, 1 décembre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 décembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 1 décembre 2025
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Au 2° de l'article L. 411-9 du code de la sécurité intérieure, substituer au mot : « soixante-sept », le mot : « soixante-dix ans ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.