Proposition de loi ordinaire permission aux accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre leurs élèves dans des établissements hors contrat
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire permission aux accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre leurs élèves dans des établissements hors contrat
En discussion
Dépôt
Dépôt, 26 septembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 26 septembre 2017
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le premier alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 351-3. – Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public, d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code ou d'un établissement hors contrat agréé par l'État requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un assistant d'éducation recruté conformément aux modalités définies à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 916-1. »