Proposition de loi ordinaire expulsion des étrangers condamnés pour des délits
Article 3 de la Proposition de loi ordinaire expulsion des étrangers condamnés pour des délits
Dépôt, 16 novembre 2020
1° Après le premier alinéa de l'article 131-30 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La peine d'interdiction du territoire est prononcée à titre définitif à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit défini aux articles 421-1 à 421-2-6 du code pénal, sous réserve des articles 421-1 et 421-2 du code pénal ».
2° Le dernier alinéa de l'article 131-30 du code pénal est complété par les mots : « sauf dans les cas de condamnation pour des crimes ou délits définis aux articles 421-1 à 421-2-6 du code pénal, sous réserve des articles 421-1 et 421-2 du code pénal ».
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Document parlementaire • 0
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