Proposition de loi ordinaire mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 23 octobre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 13 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 62 amendements |
| Amendement adopté : | 1 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
L'article 5 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du I, les mots : « ainsi que, jusqu'à leur majorité, aux enfants mineurs » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa du I bis est ainsi rédigé :
« I bis. – L'article 1742 du code civil n'est pas applicable aux locaux définis à l'article 1er de la présente loi, le contrat de location étant résilié de plein droit par le décès du locataire. Le contrat de bail est également résilié de plein droit en cas d'abandon du domicile par le locataire, même en l'absence de délivrance d'un congé. »
(Supprimé)
I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le II de l'article L. 31-10-3 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
a bis) (nouveau) À la deuxième phrase, le montant : « 37 000 € » est remplacé par le montant : « 49 000 € » ;
b) (Supprimé)
3° (Supprimé)
4° L'article L. 31-10-9 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « en fonction », sont insérés les mots : « des ressources de l'emprunteur, » ;
b) (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa et à la fin du second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
c) (nouveau) À la fin du second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
5° (Supprimé)
II. – (Supprimé)