Proposition de loi ordinaire renforcer la protection et l’accompagnement des dirigeants d’entreprise confrontés à la maladie
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 4621-4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « peut bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficie obligatoirement » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le chef d'entreprise bénéficie du même niveau de suivi médical que celui applicable aux salariés de l'entreprise prévus au chapitre IV du présent titre, à l'exception des dispositions des articles L. 4624-3, L. 4624-4 et L. 4624-5.
« Un décret en Conseil d'État précise les adaptations nécessaires à la mise en œuvre du présent article et tient compte des spécificités qu'implique la direction d'une entreprise. »
Après l'article L. 4624-2-4 du code du travail, il est inséré un article L . 4624-2-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624-2-5. – Le chef d'entreprise affilié à un service de prévention et de santé au travail en situation d'incapacité résultant de maladie ou d'accident, ou dont l'état de santé est identifié comme présentant un risque par le médecin du travail, bénéficie d'un suivi renforcé par le service de prévention et de santé au travail.
« Ce suivi renforcé comprend :
« 1° Un suivi médical régulier de la capacité du chef d'entreprise à poursuivre l'exercice des fonctions dirigeantes réalisé par le médecin du travail en lien avec le médecin traitant, assorti le cas échéant de préconisations permettant de concilier la poursuite de l'activité et la préservation de la santé.
« 2° Une information sur les dispositifs d'accompagnement à la continuité et à la reprise d'activité, notamment les possibilités de délégation temporaire de pouvoirs ;
« 3° Une orientation vers les structures d'accompagnement psychologique, médical ou associatif adaptées à sa situation.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des dirigeants de très petites et petites et moyennes entreprises, confrontés à une maladie grave ou à une incapacité prolongée, envisageant notamment :
1° L'opportunité de créer un dispositif unifié d'accompagnement du dirigeant de très petite entreprise ou de petite et moyenne entreprise dont l'état de santé compromet ou est susceptible de compromettre l'exercice des fonctions dirigeantes, articulant le suivi médical assuré par les services de prévention et de santé au travail, les dispositifs de délégation temporaire de pouvoirs et les mécanismes d'accompagnement à la continuité et à la reprise d'activité ;
2° Les conditions dans lesquelles l'accès au crédit et l'assurabilité du dirigeant peuvent être préservés ou restaurés à l'issue de la maladie, ainsi que les obstacles structurels qui y font obstacle, afin de renforcer la résilience financière de l'entreprise concernée ;
3° Les adaptations envisageables aux dispositifs de prévoyance complémentaire accessibles aux dirigeants de très petites et petites et moyennes entreprises, qu'ils relèvent du régime des travailleurs non-salariés ou du régime des assimilés salariés, afin de mieux couvrir les conséquences organisationnelles et économiques d'une incapacité prolongée du dirigeant. »