Proposition de loi ordinaire instituer un escompte de 2 % en cas d’émission d’un mandat de paiement par un acheteur public dans les sept jours suivant la réception de la facture
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire instituer un escompte de 2 % en cas d’émission d’un mandat de paiement par un acheteur public dans les sept jours suivant la réception de la facture
En discussion
Dépôt
Dépôt, 19 octobre 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 19 octobre 2026
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après l'article L. 2191-5 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2191-5-1. – Le cahier des clauses administratives générales peut inclure une disposition prévoyant un escompte de 2 % sur le montant hors taxe de la somme due dès lors que le paiement est mandaté par l'ordonnateur dans un délai maximum de sept jours à compter de la réception de la facture, et réglé par le comptable public dans un délai maximum de sept jours à compter de la réception du mandat de paiement. »