Proposition de loi ordinaire améliorer la reconnaissance et la prise en charge du lipœdème
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Dans le cadre de la politique de santé mentionnée à l'article L. 1411- 1 du code de la santé publique, l'État veille à l'amélioration de la connaissance, du diagnostic et de la prise en charge du lipœdème, maladie chronique susceptible d'entraîner des douleurs chroniques, un handicap fonctionnel et une altération durable de la qualité de vie.
II. – Un décret est pris, après avis de la Haute Autorité de santé, pour l'inscription des formes sévères ou invalidantes du lipœdème sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale.
Ce décret détermine les critères médicaux ouvrant droit à cette prise en charge.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.