Proposition de loi ordinaire améliorer le partage de l’espace public, lutter contre les violences motorisées et renforcer la sécurité des usagers vulnérables de la route
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 octobre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 221-3 du code de la route est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et sensibilisés aux enjeux du partage de la route et du respect des personnes vulnérables sur l'espace public au travers d'un module de mise en pratique du vélo » ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cette formation fait » sont remplacés par les mots : « Ces formations font » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « cette formation » sont remplacés par les mots : « ces formations » ;
b) Le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ».
L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que le développement et la sécurisation des pistes cyclables » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à leur utilisation pour l'ensemble des opérations décrites à l'article L. 2334-23-2. »
Le titre Ier du livre Ier du code de la route est complété par un article L. 110-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 110-4. – Le terme de trottoir désigne la partie d'une voie urbaine qui longe la chaussée, surélevée ou non, mais distinguée de celle-ci par une bordure ou tout autre marquage ou dispositif. Elle est réservée à la circulation des piétons et personnes à mobilité réduite. »