Proposition de loi ordinaire pénaliser le viol par préméditation
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire pénaliser le viol par préméditation
En discussion
Dépôt
Dépôt, 6 avril 2021
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 avril 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 6 avril 2021
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après l'article 222-26-1 du code pénal, il est inséré un article 222-26-2 ainsi rédigé
« Art. 222-26-2. ‒ Le viol commis avec préméditation ou guet-apens est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
« Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. »