Projet ou proposition de loi constitutionnelle étendre aux membres du gouvernement l'interdiction du cumul avec une fonction exécutive locale
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle étendre aux membres du gouvernement l'interdiction du cumul avec une fonction exécutive locale
En discussion
Dépôt
Dépôt, 4 octobre 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 4 octobre 2026
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par une loi organique, avec l'exercice d'une fonction exécutive ou de présidence d'assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »