Proposition de loi ordinaire devoir civique de voter
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire devoir civique de voter
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 octobre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 8 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 16 octobre 2017
Article 1er
Cité dans 0 amendement
À l'article L. 1 du code électoral, les mots : « et universel » sont remplacés par les mots : « universel et obligatoire ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
Tous les citoyens français disposant du droit de vote sont systématiquement inscrits sur les listes électorales de leur commune de résidence.
Article 3
Cité dans 0 amendement
La cinquième phrase du troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. »