Projet ou proposition de loi constitutionnelle exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire
En discussion
Dépôt
Dépôt, 5 septembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 septembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 5 septembre 2017
Article 1er
Cité dans 0 amendement
À la deuxième phrase de l'article 88-3 de la Constitution, les mots : « ou d'adjoint » sont supprimés.