Article unique de la Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
1re lecture, Sénat, Séance publique, 6 avril 2026
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le douzième alinéa de l'article L. 1524-5 est ainsi rédigé :
« Toutefois, ils ne peuvent participer ni à la délibération mentionnée au dixième alinéa du présent article, ni, lorsque la société d'économie mixte locale est candidate à l'attribution d'un contrat de la commande publique, aux commissions d'appel d'offres, ni aux commissions mentionnées à l'article L. 1411-5, ni à la délibération attribuant le contrat. S'ils perçoivent une rémunération ou des avantages particuliers au titre de cette représentation, ils ne peuvent participer à aucune délibération concernant cette société, à l'exception de celle mentionnée au quatorzième alinéa du présent article. » ;
2° (nouveau) L'article L. 1862-1 est ainsi modifié :
a) La treizième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée :
«
L. 1524-5
la loi n° du
» ;
b) Le XI est ainsi modifié :
– après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis À la première phrase du onzième alinéa, les mots : “des articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5” sont remplacés par les mots : “de l'article L. 2131-11” ; »
– les b et c du 3° sont abrogés ;
3° (nouveau) Le VII de l'article L. 1862-3 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « localement », la fin du 2° est supprimée ;
b) Après le 3°, sont insérés des 3° bis et 3° ter ainsi rédigés :
« 3° bis À la première phrase du onzième alinéa, les mots : “des articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5” sont remplacés par les mots : “de l'article L. 2131-11” ;
« 3° ter À la première phrase du douzième alinéa, les mots : “mentionnées à l'article L. 1411-5” sont remplacés par les mots : “d'attribution de délégations de service public de la collectivité territoriale ou du groupement” ; ».
II (nouveau). – Le 11° de l'article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° du visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local : » ;
2° Après le mot : « et », la fin du c est ainsi rédigée : « les mots : “des articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5 du présent code” sont remplacés par les mots : “de l'article L. 121-41 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie” ; »
3° Le second alinéa du d est ainsi rédigé :
« “Toutefois, ils ne peuvent participer ni à la délibération mentionnée au dixième alinéa du présent article, ni, lorsque la société d'économie mixte locale est candidate à l'attribution d'un contrat de la commande publique, aux commissions d'appel d'offres, ni aux commissions d'attribution de délégations de service public de la collectivité territoriale ou du groupement, ni à la délibération attribuant le contrat. S'ils perçoivent une rémunération ou des avantages particuliers au titre de cette représentation, ils ne peuvent participer à aucune délibération concernant cette société, à l'exception de celle mentionnée au quatorzième alinéa.” »