Proposition de loi ordinaire droit d'uriner en paix
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire droit d'uriner en paix
En discussion
Dépôt
Dépôt, 5 novembre 2019
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 novembre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 5 novembre 2019
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le chapitre VI du titre III du livre III du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Prévention des risques liés aux nuisances sonores et lumineuses » ;
2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Prévention des risques liés au bruit » et comprenant l'article L. 1336-1 ;
3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Prévention des risques liés à la surexposition aux écrans numériques
« Art. L. 1336-2. - Les dispositifs publicitaires numériques sont interdits dans les sanitaires des établissements recevant du public et des lieux de travail. »
([1]) Effets sanitaires des systèmes d'éclairage utilisant des diodes électroluminescentes (LED), ANSES (2010).