Proposition de loi ordinaire protéger les acteurs des fêtes traditionnelles
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire protéger les acteurs des fêtes traditionnelles
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 octobre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 16 octobre 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 1243 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en cas de dommage causé par un animal sauvage ou dont la dangerosité était connue de la victime, cette responsabilité ne peut être engagée qu'en application de l'article 1241, dès lors qu'il est établi que la victime a délibérément encouru un risque, notamment en participant à un évènement qui l'y exposait ou en ne conservant pas une distance raisonnable vis-à-vis de l'animal. »
([1]) Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles de Mme Vivette Lopez et certains de ses collègues (n° 542).