Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 avril 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 38 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après le quatrième alinéa du II de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'indisponibilité des suppléants, le membre titulaire absent peut désigner un membre de l'assemblée délibérante pour le remplacer. »
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A l'article L. 5211-20 :
a) Au premier alinéa, les mots : « dissolution de l'établissement » sont remplacés par les mots : « durée de l'établissement et à sa dissolution » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 5211-61, la référence : « L. 5211-20 » est remplacée par la référence : « L. 5211-19 » ;
3° L'article L. 5212-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée peut être modifiée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-17. » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 5212-25, les mots : « aux deuxième, et troisième alinéas de l'article L. 5211-20 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 5211-17 » ;
5° L'article L. 5214-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée peut être modifiée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-17. » ;
6° Au tableau du I de l'article L. 5842-6, la ligne :
«
L. 5211-20
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 5211-20
la loi n° [ATDB2605967L] du …
» ;
7° Le I de l'article L. 5842-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans la rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II.
«
Dispositions applicables
Dans leur rédaction résultant de :
L. 5212-1
la loi n° 96-142 du 21 février 1996
L. 5212-2
la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
L. 5212-4
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
L. 5212-5
la loi n° [ATDB2605967L] du …
» ;
8° Le I de l'article L. 5842-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'article L. 5212-25 s'applique dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … » ;
9° Le I de l'article L. 5842-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – Les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans la rédaction indiquée dans la colonne de droit du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II.
«
Dispositions applicables
Dans leur rédaction résultant de :
L. 5214-1
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
L. 5214-4
la loi n° [ATDB2605967L] du …
».
Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211-10-1 B ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-10-1 B. – Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5211-10, l'organe délibérant des établissements publics mentionnés aux articles L. 5212-1 et L. 5711-1 peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des vice-présidents. »