Proposition de loi ordinaire ajuster le tarif des péages autoroutiers lors de travaux
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire ajuster le tarif des péages autoroutiers lors de travaux
En discussion
Dépôt
Dépôt, 19 juillet 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 19 juillet 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après le troisième alinéa de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de travaux ayant une incidence sur un trajet, le tarif de péage fait l'objet d'une réduction dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »