Proposition de loi relative aux pré-enseignes
Source institutionnelle
Proposition de loi relative aux pré-enseignes
En discussion
Dépôt
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1re lect, AN, Com.
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1re lect, AN, SP
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 8 mai 2019
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 décembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 43 amendements |
| Amendements adoptés : | 6 amendements |
Plus amendés
Article unique
43 amendements
Derniers modifiés
Article unique
le 4 mai 2019
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 8 mai 2019
Article unique
Cité dans 43 amendements
Le quatrième alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « locales », sont insérés les mots : « , les restaurants qui proposent des plats bénéficiant de la mention “fait maison” au sens de l'article L. 122-19 du code de la consommation » ;
2° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».