Proposition de loi ordinaire inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et à la vérification par l’employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercée
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et à la vérification par l’employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercée
En discussion
Dépôt
Dépôt, 6 juillet 2026
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi :
6 juillet 2026
Nombre d'étape :
1 étape
Articles au dépôt :
12 articles
Nombre d'amendement déposé :
0 amendement
Amendement adopté :
0 amendement
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 6 juillet 2026
Article 1er
Cité dans 0 amendement
TITRE Iᵉʳ
Article 2
Cité dans 0 amendement
L'article 769-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mentions visées à l'alinéa précédent sont effacées de plein droit du bulletin n° 2 du casier judiciaire à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la date d'enregistrement de l'amende, sous réserve qu'aucune nouvelle infraction n'ait donné lieu à condamnation ou à amende forfaitaire délictuelle au cours de ce délai. En cas de récidive constatée dans ce délai, le délai d'effacement est porté à cinq ans et court à compter de la date de la nouvelle condamnation ou de l'acquittement de la nouvelle amende. »
Article 3
Cité dans 0 amendement
L'article 495-17 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le paiement de l'amende forfaitaire délictuelle, s'il éteint l'action publique, ne fait pas obstacle à l'inscription de la condamnation au casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article 769-2. Le titre de paiement remis à l'intéressé mentionne expressément cette conséquence. »
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48