Proposition de loi ordinaire reconnaître la cystite interstitielle comme affection de longue durée
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire reconnaître la cystite interstitielle comme affection de longue durée
En discussion
Dépôt
Dépôt, 8 juin 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 8 juin 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 8 juin 2026
Article 1er
Cité dans 0 amendement
I. – Le 3° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La cystite interstitielle est reconnue comme affection de longue durée lorsqu'elle présente une forme chronique, invalidante et nécessitant un traitement prolongé et particulièrement coûteux. »
II. – Un décret précise les conditions de reconnaissance de la cystite interstitielle au titre des affections de longue durée.
Article 2
Cité dans 0 amendement
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.