Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée
Article 3 de la Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée
Article 3 LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (1)
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 11 juillet 2023
L'article L. 1222-9 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « du présent code ou un proche aidant mentionné à l'article L. 113-1-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « ou un salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche » ;
2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d'accès des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche à une organisation en télétravail. »
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).