Article 2 de la Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 11 juillet 2023
I. – L'article L. 3142-4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 4° est ainsi modifié :
a) Au début, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Douze » ;
b) Les mots : « sept jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « quatorze jours » ;
2° Au début du 6°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
II. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase de l'article L. 622-1 est ainsi rédigée : « Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels. » ;
2° L'article L. 622-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « sept jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « quatorze jours ouvrables » ;
– après la première occurrence du mot : « ans », sont insérés les mots : « , et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent, » ;
– les mots : « le fonctionnaire » sont remplacés par les mots : « l'agent public » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– au début, sont ajoutés les mots : « Dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, » ;
– les mots : « , dans les mêmes conditions, » sont supprimés.