Article 10 du Projet de loi d'orientation des mobilités
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 18 novembre 2019
L'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les îles mono-communales, l'interdiction mentionnée au premier alinéa peut couvrir l'ensemble du territoire de la commune. »
Documents parlementaires • 57
Sur l'article 10, renuméroté article 27
Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…
Sur l'article 10, renuméroté article 27
Le cadre général concernant les données est fourni par le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/401/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union européenne, de services d'informations sur les déplacements multimodaux. Ce règlement européen établit les spécifications nécessaires pour garantir que les services d'informations sur les déplacements multimodaux, mis à disposition dans l'ensemble de l'Union, sont précis et disponibles. Pour cela, un format d'échange ainsi que la … Lire la suite…
Sur l'article 10, renuméroté article 27
Amendement rédactionnel. Un précédent amendement supprime le 2° de l'article L. 1115-1. Par coordination, le présent amendement cite l'ensemble des personnes soumises à l'obligation de collecter les données sur l'accessibilité des services réguliers de transport public. Il procède également à la correction d'une erreur matérielle en ne visant plus le transport à la demande, ce qui aurait été incompatible avec la suite de l'article, qui vise les « services réguliers de transport public ». Par coordination, la mention relative au règlement délégué figurant à l'alinéa 6 est remplacée par un … Lire la suite…