Projet de loi d'orientation des mobilités
Article 10 du Projet de loi d'orientation des mobilités
Article 27 LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 18 novembre 2019
L'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les îles mono-communales, l'interdiction mentionnée au premier alinéa peut couvrir l'ensemble du territoire de la commune. »
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).