Projet de loi d'orientation des mobilités
Article 5 du Projet de loi d'orientation des mobilités
Article 16 LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 18 novembre 2019
Au second alinéa de l'article L. 1213-1 du code des transports, les mots : « et leur combinaison » sont remplacés par les mots : « , leur combinaison et l'évolution prévisible des flux en matière de mobilité des personnes et des marchandises ».
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).