Projet de loi d'orientation des mobilités
Article 189 du Projet de loi d'orientation des mobilités
Article LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 18 novembre 2019
Avant le 30 mars 2021, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales.
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Document parlementaire • 0
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