Proposition de loi ordinaire renforcer les interdictions de détenir un animal par la création d’un fichier national
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 214-8 est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – Pour toute cession à titre gratuit ou à titre onéreux d'un chien ou d'un chat à un particulier, les personnes mentionnées aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du présent chapitre ainsi que les refuges et les associations sans refuge définies au présent chapitre sont tenues de vérifier que le futur acquéreur particulier qui souhaite acquérir un chien ou un chat n'est pas frappé d'une peine d'interdiction de détenir un animal au moment de sa demande d'acquisition.
« À cette fin, le particulier qui souhaite acquérir un chien ou un chat fournit une attestation de moins d'un an au cédant, qui est liée au certificat d'engagement et de connaissance mentionné au V du présent article, dans les conditions fixées par l'article L. 214-8-3.
« Au sens du présent alinéa, un particulier est une personne n'exerçant pas une activité mentionnée au I de l'article L. 214-6-1, à l'article L. 214-6-2, à l'article L. 214-6-3 ou à l'article L. 214-6-5. » ;
2° La section 2 est complétée par un article L. 214-8-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-8-3. – I. – Nul ne peut acquérir un animal de compagnie s'il est condamné à une peine d'interdiction, à titre définitif, de détenir un animal.
« II. – À la seule fin de permettre le contrôle de l'existence de la peine d'interdiction en cours d'application du I de l'article L. 214-8-3 et la délivrance de l'attestation mentionnée au IX de l'article L. 214-8, le ministère de l'agriculture consulte, au moyen d'un système d'information sécurisé, par dérogation au premier alinéa de l'article 777-3 du code de procédure pénale, les données pertinentes enregistrées dans le traitement du casier judiciaire national automatisé prévu par l'article 768 du code de procédure pénale, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« L'attestation fait état de l'absence de condamnation à une peine d'interdiction de détention de détenir un animal au moment de la délivrance de celle-ci.
« L'attestation ainsi délivrée peut être communiquée aux personnes mentionnées aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du présent chapitre ainsi qu'aux refuges et aux associations sans refuge définies au présent chapitre.
« Les personnes faisant l'objet d'une incapacité d'exercice peuvent demander à en être relevées dans les conditions prévues à l'article 132-21 du code pénal ainsi qu'aux articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale. ».
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Les septième à dixième alinéas de l'article 521-1 sont supprimés ;
2° Les quatre derniers alinéas de l'article 521-1-1 sont supprimés ;
3° Le chapitre Ier du titre II du livre V est complété par deux articles 521-3 et 521-4 ainsi rédigés :
« Art. 521-3. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, de détenir un animal et d'exercer, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
« Le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir un animal, à titre définitif ou pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, est obligatoire à l'égard de toute personne physique déclarée coupable des délits prévus au présent chapitre. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spéciale et motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
« Art. 521-4. – Les personnes morales, déclarées coupables des délits prévus au présent chapitre, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes :
« – l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
« – les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. » ;
4° À l'article 711-1, les mots : « loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défens » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à renforcer la lutte contre les sévices graves et actes de cruauté envers les animaux ».
La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.