Projet ou proposition de loi constitutionnelle constitutionnaliser la sécurité sociale (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 septembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article 1er de la Constitution, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1. – La sécurité sociale est une institution fondamentale de la République. Elle assure à chaque membre de la société la protection contre les risques et les aléas de l'existence, et concourt en particulier à la mise en œuvre des principes énoncés au dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
« La sécurité sociale est fondée sur les principes d'universalité de la solidarité nationale et du service public. Chacun y a droit selon ses besoins et y contribue selon ses moyens. Sa gestion relève des représentants des intéressés et de l'État. Son financement est assuré principalement par les cotisations assises sur les revenus d'activité et de remplacement. »
([1]) Ambroise Croizat, discours sur l'application de la loi sur la Sécurité sociale devant la seconde Assemblée constituante, 8 août 1946, Bulletin de Liaison du Comité d'Histoire de la Sécurité sociale et de l'Association pour l'étude de la sécurité sociale, n° 14, janv. 1986, pp. 92-113.
([2]) Pierre Laroque, « Le plan français de Sécurité sociale », Revue française du travail, n° 1, avril 1946.
([3]) Laroque Pierre, « Conférence du 23 mars 1945 à l'École nationale d'organisation économique et sociale », Vie sociale n°10 « La protection sociale face à ses défis », 2015, p. 57.
([4]) Déclaration de politique générale de M. Alain Juppé, Premier ministre, sur son plan de réforme de la protection sociale, Assemblée nationale, 15 novembre 1995.
([5]) Chiffres 2022 de la Direction de la Sécurité sociale
([6]) Rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale, 23 mai 2025
([7]) Rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale, 23 mai 2025
([8]) HCFIPS, État des lieux du financement de la protection sociale
([9]) Dares, pertes de recettes induites par le régime social de la participation financière et de l'actionnariat salarié
([10]) La Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.
([11]) CE, 28 juil. 2004, n° 253927
([12]) Décision n° 2004-494 DC du 29 avril 2004
([13]) Décision n° 97-388 DC du 20 mars 1997
([14]) Ambroise Croizat, discours sur l'application de la loi sur la Sécurité sociale devant la seconde Assemblée constituante, 8 août 1946, Bulletin de Liaison du Comité d'Histoire de la Sécurité sociale et de l'Association pour l'étude de la sécurité sociale, n° 14, janv. 1986, pp. 92-113.