Proposition de loi ordinaire rapport d'audit des finances publiques deux mois avant le premier tour de l'élection présidentielle
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire rapport d'audit des finances publiques deux mois avant le premier tour de l'élection présidentielle
En discussion
Dépôt
Dépôt, 7 août 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 7 août 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 7 août 2017
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après l'article L. 132-7 du code des juridictions financières, est inséré un article L. 132-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-7-1. – La Cour des comptes remet au Parlement, au plus tard le premier jour du deuxième mois précédant le jour du premier tour de l'élection présidentielle, un rapport d'audit des finances publiques. Ce rapport analyse notamment la qualité et la sincérité de la programmation des finances publiques. »