Proposition de loi ordinaire assurance d'une mobilité numérique aux particuliers
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire assurance d'une mobilité numérique aux particuliers
En discussion
Dépôt
Dépôt, 10 février 2020
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 février 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 10 février 2020
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 224-39 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« La durée du préavis de résiliation d'un contrat de services de communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation.
« Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de la demande de résiliation.
« Lorsque le consommateur souhaite opérer un changement d'opérateur, le nouvel opérateur effectue pour le compte du consommateur souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture du consommateur durant la procédure. »