Proposition de loi ordinaire instaurer une négociation obligatoire sur la situation des parents isolés
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le code du travail est ainsi modifié :
1° À l'article L. 1132-1, après la première occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « ou de sa situation de parent isolé » ;
2° Après l'article L. 1132-1, il est inséré un article L. 1132-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1132-1-1. – Pour l'application du présent code, est considéré comme parent isolé le salarié qui ne vit pas en couple et qui assume seul la charge effective et habituelle d'au moins un enfant à charge.
« La situation de parent isolé est appréciée à la date à laquelle le salarié se prévaut d'une disposition légale ou conventionnelle prise en application du présent code.
« Le salarié qui se prévaut de cette situation en informe son employeur et la justifie dans des conditions fixées par décret.
« Les éléments communiqués par le salarié ne peuvent être utilisés par l'employeur qu'aux seules fins de l'application des dispositions du présent code attachées à la situation de parent isolé. »
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 1225-4-5, il est inséré un article L. 1225-4-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225-4-6. – Pendant les douze mois suivant la naissance de son enfant ou son arrivée au foyer, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié en situation de parent isolé au sens de l'article L. 1132-1-1.
« Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la situation de parent isolé.
« Le salarié qui n'a pas informé son employeur de sa situation de parent isolé avant la notification de la rupture peut se prévaloir des dispositions du présent article s'il établit cette situation dans un délai de quinze jours suivant la notification de la rupture.
« Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
« La rupture prononcée en méconnaissance du présent article est nulle. »
2° Le 6° de l'article L. 1235-3-1 est complété par les mots : « ou à un licenciement prononcé en méconnaissance de l'article L. 1225-4-6 ».
L'article L. 2241-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 2°, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « ainsi que les mesures destinées à favoriser l'emploi et le maintien dans l'emploi des salariés en situation de parent isolé » ;
2° Après le 2° bis, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter Au moins une fois tous les deux ans, sur les mesures destinées à favoriser l'emploi et le maintien dans l'emploi des salariés en situation de parent isolé, notamment en matière d'organisation et de prévisibilité du temps de travail, d'aménagement des horaires, de télétravail, de travail de nuit, de travail à temps partiel, de congés et de prévention des ruptures de parcours professionnel. »